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Conditions générales de vente

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nos ventes sont soumises aux présentes «conditions générales de vente» qui prévalent sur toutes conditions d’achats
– sauf dérogation formelle et expresse de notre part – en conformité avec l’article L 441-6 du code de commerce.
Article 1 / COMMANDES :
Les commandes transmises à notre société, ne seront valablement traitées que sur nos bons de commande dûment renseignés à cet effet.
Chaque commande fait l’objet d’une confirmation par la Société SAM.
Sans manifestation du client sous 48 heures après la réception de cette confirmation, la commande est déclarée acceptée par les deux parties.
Article 2 / RÉCEPTION :
A la réception des marchandises, l’acheteur devra vérifier les quantités et l’état des colis. En cas de litige, les réserves devront être signalées sur le bon de livraison et confirmées au transporteur par courrier recommandé avec AR – sous 48 heures maximum – et l’acheteur devra en informer le vendeur le jour même.
L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise dès sa réception, et toute réclamation devra être notifiée au vendeur dans un délai maximum de 8 jours à compter de la livraison.
Article 3 / STOCKAGE :
Les conditions de stockage ne devront pas altérer la qualité de la matière (intempéries, chaleur, froid, etc. ) ni occasionner une déformation des pièces.
Article 4 / LIVRAISON :
Le délai de livraison n’est donné qu’à titre d’information et ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnisation. En cas de retard de livraison, la commande ne pourra être annulée qu’après mise en demeure par courrier recommandé avec AR. Les cas de force majeure (grèves, inondations, accidents, incendies…) nous autorisent à annuler les commandes en cours sans donner lieu à indemnisation.
Toute marchandise vendue voyage au risque de l’acheteur, et nous déclinons toute responsabilité dès le départ de nos dépôts quels que soient le mode de transport et le mode de règlement.
Article 5 / PAIEMENT :
Les prix sont nets hors taxes départ usines. Un franco de port sur tout le territoire Français – hors DOM-TOM – peut être accordé. Il est calculé en fonction du type de produit et est déterminé sur les tarifs en vigueur de chaque produit.
Toutes les factures sont payables par traites non soumises à acceptation à 30 jours fin de mois. Tout règlement anticipé fera l’objet d’un escompte déterminé contractuellement.
Toutes sommes non réglées à l’échéance seront majorées d’un intérêt de 1,5 fois le taux légal de la banque centrale européenne, majoré de 2 points par mois plus la TVA à compter du lendemain de cette dernière, sans qu’aucun préavis ne soit nécessaire.
Article 6 / LITIGE :
Toute contestation relative à ces conditions de ventes seront de la compétence du tribunal du Mans.
Article 7 / RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (loi du 12 mai 1980):
La Ste SAM se réserve expressément la propriété des marchandises livrées, énumérées sur la facture, jusqu’au paiement intégral du prix de vente en principal et
en intérêt.
En cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendu par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu où se trouve la marchandise, lequel désignera un expert afin de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur ainsi que d’éventuels dommages et intérêts. L’acheteur est seul responsable des dégradations ou des pertes pouvant affecter la marchandise pour quelque cause que ce soit, dès leur réception.
SAM – 22 Route des Bois – 72230 Moncé en Belin
Tel: 06 31 57 14 02/02 43 77 16 24
Email : kit-sam@orange.fr