10.2. Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, SAM pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.

Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de SAM, sans qu’un rappel soit nécessaire. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, SAM se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à SAM qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si SAM n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de SAM. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

10.3. Exigence de garanties ou règlement

SAM se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Client et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du Client.

11. Réserve de propriété

Conformément à l’article 2367 du Code civil, SAM se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix.

En cas de non-paiement par le Client des Produits à l’échéance, SAM aura la possibilité, sans perdre aucun autre de ses droits, de revendiquer les Produits aux frais et risques du Client. En outre, SAM pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des Produits impayés détenus par le Client. Tout acompte antérieurement payé lui restera acquis à titre de clause pénale. En cas de transformation des Produits, le Client cède d’ores et déjà à SAM la propriété de l’objet résultant de cette transformation. Si le Produit était façonné avec d’autres Produits n’appartenant pas à SAM, celui-ci aurait droit à la copropriété de l’objet ainsi obtenu au prorata du prix du Produit vendu.

Cette clause ne fait pas obstacle, dès la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner conformément à l’article 5.3 des présentes.

La présente clause est applicable sous réserve des dispositions légales applicables dans le pays du Client, qui s’engage à informer SAM de toute obligation légale liée à la clause de réserve de propriété. Le défaut d’information par le Client ouvrira droit à réparation au profit de SAM.

12. Clause résolutoire

Toute inexécution par le Client de l’une de ses obligations, toute atteinte à sa solvabilité, toute révélation d’un nantissement sur la totalité de son fonds de commerce pourra entraîner, d’une part, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison et d’autre part, la résolution de toute vente en cours.

La résolution interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire, à l’issue d’une période de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, précisant l’obligation inexécutée.

Par ailleurs, SAM pourra retenir les sommes déjà versées en application de l’article 10 ci-dessus et d’éventuels dommages-intérêts qui pourront être dus par le Client en réparation de tout préjudice subi du fait de la résiliation.

13. Propriété intellectuelle

Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est concédé au Client. L’ensemble des informations de cette nature et notamment tous projets, études, plans, numérisations données par SAM demeurent sa propriété exclusive.

Les dénominations SAM et SAM KIT, l’ensemble des marques verbales ou figuratives, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de SAM.

Le Client n’est pas autorisé à utiliser le nom, le logo, les marques, les noms commerciaux, la charte graphique, le design, l’image, les brevets, les dessins ou modèles ou tous autres éléments dont les droits sont détenus par SAM (ensemble les « Droits de Propriété ») dans aucune de ses publicités, communications, publications ou autres éléments pour tout autre usage que celui nécessaire pour la promotion et/ou la commercialisation des Produits, sans l’accord préalable et écrit de SAM. Le Client ne doit pas enlever, chercher à masquer, dégrader, couvrir ou altérer aucune marque SAM ou toute autre marque ni ajouter aucune marque ou autre sur les éléments fournis par SAM, les Produits ou les emballages. Ni le Client ni ses agents n’enregistreront ou n’utiliseront de marques qui pourront créer un risque de confusion avec les Droits de Propriété de SAM.

Plus généralement, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de SAM, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de SAM.

Le Client s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux Droits de propriété Intellectuelle et Industrielle de SAM. A ce titre, il s’interdit notamment de copier ou reproduire le Produit ou les pièces essentielles de ce Produit sans l’accord exprès et préalable de SAM, et ce, quel que soit le procédé utilisé, sans préjudice pour SAM d’exercer ses droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle.

Toutes les informations relatives à la propriété intellectuelle sont données sans garantie ni responsabilité. SAM ne saurait être tenue responsable de l’usage de ces informations fait par le Client.

Ces informations ne peuvent être communiquées à des tiers et/ou utilisées de quelque manière que ce soit sans l’autorisation préalable et écrite de SAM.

Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle détenus par SAM, s’engage à en informer immédiatement SAM par tous moyens.

14. Protection des données personnelles

En application du Règlement sur la Protection Générale des Données (RGPD), il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de SAM chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet (https://sam-kit.fr/) répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet (https://sam-kit.fr/).

15. Force majeure

La responsabilité de SAM ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure tel que défini dans le Code civil. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste ne soit limitative, des cas de grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d’énergie, catastrophes naturelles, fait du prince, accidents, retards ou autres problèmes de transport.

La partie invoquant la force majeure est tenue d’informer l’autre partie par écrit dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception de la survenance ou de la cessation de l’événement ou de la circonstance répondant à la qualification de force majeure. En cas de survenance de tels évènements, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution de la présente commande.

Les cas de force majeure autorisent SAM à annuler les commandes en cours sans donner lieu à indemnisation, outre le remboursement d’un éventuel acompte déjà versé par le client.

16. Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle le contrat de vente est réputé formé conformément à l’Article 2.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur, à l’exception des dispositions prévues à l’article 13 qui perdureront tant que SAM conservera des Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle sur les dénominations SAM et SAM KIT, les Produits, leurs accessoires et leurs emballages.

17. Langue du contrat

Le présent contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues seul le texte français fait foi en cas de litige.

18. Droit applicable – Attribution de Juridiction

Les présentes CGV ainsi que les ventes qu’elles régissent sont soumises aux dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux du Mans.

Hors France, le litige sera soumis à la médiation conformément au Règlement de médiation du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) près la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Paris, auquel les Parties déclarent adhérer.

En cas d’échec de la médiation dans un délai de trois mois, renouvelable une fois, la plus diligente des parties saisira le tribunal de commerce du Mans, seul compétent même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.